L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50m²

Un décret du 30 octobre 2013 et son arrêté viennent étendre l’obligation d’étudier les diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs avant le dépôt de la demande de permis de construire. N’étaient concernés jusqu’à présent que les bâtiments de plus de 1 000 m².

Mise en conformité avec la directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments oblige, le gouvernement a pris le 30 octobre 2013 un décret et un arrêté qui abaissent à 50 m² (au lieu de 1 000 m²) le seuil à partir duquel une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux (ou parties nouvelles de bâtiments) doit être réalisée.

Applicable pour les demandes de permis de construire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2014, ce dispositif vise à « favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables » indique la notice explicative du décret. L’étude de faisabilité devra être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire dès lors que la surface de plancher nouvelle sera égale ou supérieure à 50 m². Echappent toutefois à cette obligation les bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons individuelles).

SYSTÈMES D’APPROVISIONNEMENT À COMPARER

L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est comprise entre 50 et 1 000 m² est allégée par rapport à celle imposée au-delà de cette surface. Le nombre de variantes à étudier est en effet limité. Le maître d’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes parmi cette liste (et non à toutes) :

• les systèmes solaires thermiques ;
• les systèmes solaires photovoltaïques ;
• les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
• les systèmes éoliens ;
• le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
• les pompes à chaleur géothermiques ;
• les autres types de pompes à chaleur ;
• les chaudières à condensation ;
• les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.

Pour consulter le décret no 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux, cliquez ici.

Pour consulter l’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine, cliquez ici.