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Comment écarter les entreprises à risques ? 10 questions-réponses

1 - Quels sont les critères qui doivent guider l’architecte et le maître d'ouvrage dans le choix d’une entreprise ?

C’est, en premier lieu, la qualité et le sérieux de l’entreprise, évidemment. 
Pour sélectionner des entreprises compétentes pour vos chantiers, pensez que vos confrères le font aussi et que vous pouvez sur une même région échanger des informations précieuses à ce sujet.
Vous pouvez aussi aller voir des chantiers, remarquer ceux qui paraissent bien faits et relever le nom d’un artisan. En le contactant, on obtient les coordonnées de tous ceux qui travaillent sur ce même chantier.
Vous aurez aussi intérêt à engager avec les « bonnes » entreprises une relation de partenariat, leur exprimer votre souhait de constituer des équipes pour les chantiers à venir, leur montrer les avantages pour eux de travailler avec un architecte sérieux dans le déroulement des chantiers, le suivi des clients, permettant la fiabilité des paiements, etc.
La qualité et le sérieux se vérifient au travers des références que saura rappeler l’entreprise. Encore faut-il prendre le temps d’aller vérifier ces références.

2 - En plus de ces recommandations « de base » existe-t-il d’autres critères de choix incontournables ?

La qualité de la couverture d’assurance professionnelle est souvent révélatrice du sérieux de l’entreprise. Celle-ci doit être assurée pour chacune de ses qualifications. Une entreprise qui est assurée depuis longtemps par la même compagnie d’assurance est en général une entreprise qui connaît peu de problèmes. Les assureurs des entreprises nous l’ont confirmé. Ils veillent jalousement sur leur portefeuille de bonnes entreprises. À l’inverse, une entreprise qui change sans arrêt d’assureur apparaît comme suspecte : est-ce parce que ses précédents assureurs l’ont résiliée pour sinistres ?

3 - Quelles vérifications faut-il faire pour savoir si une entreprise est correctement assurée ?

Il y a 5 points impératifs à vérifier :

1. L’attestation d’assurance doit mentionner clairement le nom et l’adresse de l’entrepreneur ;
2. l’attestation doit être à en tête de l’assureur ou d’un agent général (une attestation émise par un courtier est sans valeur) ;
3. elle doit être en cours de validité à la Date d’Ouverture du Chantier ;
4. l’intervenant doit être assuré pour l’ensemble des activités qu’il réalise ;
5. elle doit mentionner la garantie « responsabilité civile décennale » ou à défaut, préciser que la garantie couvre la responsabilité de son assuré telle que définie aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Pour être complet, il convient de rappeler que l’entreprise peut être assurée également en RC même si ce n’est pas obligatoire au sens de la Loi. Les entreprises sont de fait très souvent assurées pour couvrir les accidents de chantier, les dommages à un voisin et cet assureur RC est même susceptible de prendre en charge, selon les polices, des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels avant réception (malfaçons avant réception qui eux par contre ne sont pratiquement jamais couverts).

4 - Les données fournies sur les sites comme societe.com ou infogreffe.com sont-elles suffisamment sérieuses pour nous permettre de vérifier la fiabilité d’une entreprise ? Et comment se prémunir pour la passation des marchés de travaux avec les appels de fonds ( avances ?) 30 % en général ?

Les données fournies pas ces sites sont des premières indications mais ne sont pas suffisantes, car elles ne sont pas toujours mises à jour. Il est évident que l’architecte et surtout le maître d’ouvrage doivent, avant de confier les travaux à l’entreprise et lui accepter une avance, vérifier l’état de la société, notamment en matière de procédure collective. Si l’entreprise est dans une telle situation, l’architecte doit faire prendre conscience au maître d’ouvrage que lui seul doit prendre cette décision de lui accorder cette avance. Si vous estimez que l’avance est trop importante, vous devez le signaler au maître d’ouvrage par écrit. De la sorte, il signera un marché avec l’entreprise en toute connaissance de cause.

5 - La réclamation des qualifications de l’entreprise est-elle une condition obligatoire - à l’égale de l’attestation d’assurance - et peut-elle être considérée comme critère de sélection ?

Ce ne sont pas des obligations légales mais ce sont des vérifications capitales pour le bon déroulement de votre chantier. Les Tribunaux considèrent que l’architecte qui n’a pas procédé à ces vérifications, alors que cela faisait partie intégrante de sa mission, engage sa responsabilité contractuelle. Il est indispensable que la qualification d’une entreprise participe à sa sélection, c’est bien la moindre des choses.

6 - Les entreprises doivent-elle toujours être qualifiées par des organismes de qualification tels que Qualibat par exemple ?

La qualification délivrée par un organisme habilité est un des critères de sélection des entreprises, mais il n’est pas le seul. De nombreux artisans n’ont pas recours à ces qualifications et peuvent présenter cependant des gages de sérieux et de qualité. L’approche pour analyser si l’entreprise est apte à réaliser des travaux doit obligatoirement passer par les étapes suivantes :

• antériorité de l’entreprise ;
• attestation d’assurance de l’entreprise valide pour les travaux à réaliser ;
• taille et moyens techniques et humains en phase avec les travaux à réaliser ;
• visite d’opérations déjà réalisées par l’entreprise (réputation de l’entreprise) ;
• solvabilité financière (vérification d’absence de procédure collective éventuelle) ;
• certificats de qualifications.

7 - L’architecte a-t-il la possibilité de s’opposer à la décision du maître d’ouvrage de faire appel à une entreprise moins disante ?

Nous connaissons de tristes exemples : ainsi cette entreprise retenue par le maître d’ouvrage pour réaliser un hôpital privé parce qu’elle était considérablement moins chère que l’entreprise major qui avait remis un prix correspondant à la réalité de l’ouvrage à réaliser. Dans ce cas, le maître d’ouvrage était considéré comme aguerri et pourtant il a fait le choix d’une entreprise en redressement judiciaire, qui n’avait pas la capacité de mener à terme un tel projet et il fallut démolir la totalité de l’ouvrage réalisé à 75%. L’architecte, dans cet exemple qui n’est pas encore jugé, avait-il la possibilité de s’opposer à son maître d’ouvrage ? Ce n’est pas certain.

8 - Quelles précautions l’architecte doit-il prendre si le maître d’ouvrage impose une entreprise qui ne présente pas des critères de qualité ou de fiabilité suffisants ?

L’architecte n’a qu’un devoir de conseil en ce qui concerne le choix de l’entreprise. Encore faut-il que ce devoir de conseil, qui peut être aussi considéré comme une obligation de moyens, soit pleinement exercé et surtout que vous puissiez apporter la preuve, par la suite, en cas de problèmes avec ladite entreprise, que vous avez exercé votre devoir de conseil correctement et complètement :

• Mettre en garde le maître d’ouvrage sur les doutes que vous entretenez vis-à-vis d’une entreprise amenée par lui et sur sa capacité à réaliser un chantier donné.
• Que l’entreprise soit ou non imposée par le maître d’ouvrage, effectuer toutes les vérifications relatives à son assurance, à ses références, ses compétences, ses qualifications. Il faut des documents écrits, qui puissent être utilisés plus tard en cas de mise en cause de votre responsabilité.

9 - Faut-il renoncer à l’opération si nos conseils de mise en garde contre le choix entreprise peu fiable ne sont pas suivis d’effets ?

La solution n’est pas de renoncer à réaliser l’opération... Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage trouvera toujours un autre architecte moins prudent et il est fort possible qu’il soit assuré .
Il faut savoir dire non à son maître d’ouvrage, lui expliquer pourquoi c’est son intérêt de ne pas signer un marché de travaux avec tel ou telle entreprise. Et dans l’hypothèse ou vos conseils ne sont pas suivis, il faut prendre par écrit les précautions de mise en garde citées en question 8. Cette mise en garde (devoir de conseil) devra être complète en particulier sur les risques financiers que prend le maître d’ouvrage en signant avec une entreprise que vous jugerez peu fiable.

10 - Je suis actuellement maître d’œuvre d’une opération située en France, région limitrophe à l’Espagne ; le maître d’œuvre souhaite choisir une entreprise espagnole. Cette entreprise est assurée pour son activité en Espagne. Puis-je considérer que cela est suffisant pour intervenir sur un chantier en France ?

L’assurance décennale française est très spécifique et il est pratiquement impossible à un assureur espagnol d’intégrer dans un contrat le fonctionnement de cette garantie dans les conditions imposées par les clauses type du code des assurances. Il est donc indispensable que cette entreprise vous présente une attestation d’un assureur autorisé à intervenir sur le territoire français faisant référence à l’article 1792 et suivant du code civil et à l’article L.241 - 1 et L 243 1-1 du code des assurances.