Le droit pénal n’ignore pas le droit de l’urbanisme

La plupart des agissements portant atteinte au droit de l’urbanisme tombent sous le coup de la loi pénale dès lors qu’ils enfreignent une disposition d’urbanisme ou une procédure d’autorisation relevant du contrôle administratif préalable. Si des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme, le fait de les réaliser sans avoir sollicité et obtenu ladite autorisation est constitutif d’un délit puni d’une amende comprise entre un minimum de 1 200 euros et un maximum pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré de surface irrégulière. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois s’ajoute à cette amende. Le fait de ne pas respecter les termes de l’autorisation obtenue est également réprimé. L’infraction peut consister par exemple dans le non-respect de l’objet principal de l’autorisation (Cour de cassation, ch. crim., 5 janvier 1993, n° 92-83260 - construction d’une résidence hôtelière alors que le permis mentionnait un immeuble d’habitation).